Déclaration de Protection des données

Le nom et les coordonnées du responsable de la société

Ces informations sur la protection des données s'appliquent au traitement des données par :
Responsable:

Dr. Geiben Rechtsanwälte
Hohenzollernring 6
D-66740 Sarrelouis
Allemagne
Téléphone: ++ 49 - (0)6831 - 48974-0
Fax: ++ 49 - (0)6831 - 48974-40
Courriel : dr.geiben@geiben.de

Informations pour le contact avec le délégué à la protection des données de la société

Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données de la société sous l´adresse suivant :

Dr. Klaus Geiben
Hohenzollernring 6
66740 Saarlouis

Généralités concernant le traitement des données

Étendue du traitement des données à caractère personnel

Nous collectons et utilisons les données à caractère personnel de nos utilisateurs uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir la fonctionnalité du site web et pour fournir nos contenus et services. La collecte et l’utilisation des données à caractère personnel de nos utilisateurs n’ont lieu régulièrement qu’après le consentement de l’utilisateur. Une exception s’applique dans les cas où le consentement préalable ne peut être obtenu pour des raisons matérielles et où le traitement des données est autorisé par des dispositions légales.

Base juridique du traitement des données à caractère personnel

Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour le traitement de ses données à caractère personnel, l’article 6, aliéna 1, point a) du Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD) sert de base juridique pour le traitement des données à caractère personnel.

S’agissant du traitement des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, l’article 6, aliéna 1, point b) du RGPD sert de base juridique. Il en va de même pour le traitement nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles.

Dans la mesure où le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle notre société est soumise, l’article 6, aliéna 1, point c) du RGPD sert de base juridique.

Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique, l’article 6, aliéna 1, point d) du RGPD sert de base juridique.

Si le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre société ou un tiers, à moins que les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée ne prévalent sur les intérêts antérieurs, l’article 6, aliéna 1, point f) du RGPD sert de base juridique pour le traitement.

 

Effacement des données et durée de stockage

Les données à caractère personnel de la personne concernée seront effacées ou bloquées aussitôt que la finalité de leur conservation cessera de s’appliquer.

En outre, les données peuvent être stockées si cela a été prévu par le législateur européen ou national dans les réglementations, lois ou autres dispositions de l’UE auxquelles le responsable du traitement est soumise.

Les données seront également bloquées ou effacées si une période de conservation prescrite par les normes susmentionnées expire, à moins qu’il ne soit nécessaire de conserver les données pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.

Visite du site Web, demande header, fichier journal du serveur

Lorsque vous visitez notre site Web le navigateur de votre appareil envoie automatiquement des informations au serveur du site Web. Ces informations sont entre outre :

  • types de navigateur utilisé et versions
  • le système d'exploitation de l´utilisateur
  • site web à partir duquel l'accès est effectué (URL de référence),
  • sites subordonnés qui sont accedés par votre système sur notre site
  • date et heure de l'accès sur le site
  • adresse Internet Protocol (adresse IP)
  • le fournisseur du fournisseur d'accès
  • des données et informations similaires

Le server sur lequel le site internet est entretenu, utilise l´adresse IP de ces données afin de pouvoir traiter techniquement votre demande et de pouvoir répondre au systeme de l’utilisateur.
En plus, le système d'exploitation et le type de navigateur utilisé sont expoités pour décider si version mobile du site ou la version pour l´ordinateur de table devra délivrée.

La base juridique du traitement des données est l'art. 6 al. 1 phrase 1 let. f du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Il n´y a pas de stockage ou de constitution de fichier des demandes ou des donnés transmis dans le cadre de la demande en forme de fichier journal.

Cookies

Les cookies sont des fichiers texte qui sont stockés dans le navigateur Internet ou par le navigateur Internet sur le système informatique de l’utilisateur. Si un utilisateur visite un site web, un cookie peut être stocké sur le système d’exploitation de l’utilisateur.
Ce cookie contient une chaîne de caractères qui identifie de façon unique le navigateur lorsque vous visitez de nouveau le site web.

Ce site s´abstient d´utiliser des cookies dans l´intérêt et pour la protection de nos utilisateurs.

Formulaire de contact

Notre site web inclut un formulaire de contact permettant une prise de contact électronique. Si un utilisateur profite de cette possibilité, les données renseignées dans le masque de saisie nous seront transmises et seront sauvegardées.

Ces données sont dépendant du formulaire notamment les suivantes :

  • Adresse IP de l’utilisateur
  • Nom
  • Prénom
  • Coordonnées / adresse
  • Numéro de téléphone
  • Numéro de fax
  • Coordonnées de l’entreprise
  • Objet de la demande
  • Text du message de l’utilisateur

 

L’utilisation des données est soumise à votre consentement, lequel est confirmé lors de l’envoi du formulaire de contact avec la référence à cette déclaration de la confidentialité.

 

Dans ce cadre, il n´y a pas de transmission des données à des tiers. Les données sont utilisées exclusivement pour le traitement de la demande.

La base juridique pour le traitement des données en cas de consentement de l’utilisateur est l’article 6, aliéna 1, point a) du RGPD.

Les données seront effacées dès qu’elles ne seront plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

S’agissant des données à caractère personnel indiquées dans le masque de saisie du formulaire de contact et de celles envoyées par e-mail, cela se produit lorsque la conversation avec l’utilisateur est terminée.

La conversation est réputée terminée lorsque les circonstances indiquent que l’affaire en question a finalement été clarifiée.

Contact par e-mail

Il est aussi possible de nous contacter via l’adresse e-mail proposé sur notre site internet. Dans ce cas, les données personnelles de l’utilisateur transmises par e-mail seront stockées.

Dans ce cadre, il n´y a pas de transmission de données à des tiers. Les données sont utilisées exclusivement pour le traitement de la demande.

 

La base juridique pour le traitement des données transmises lors de l’envoi d’un e-mail est l’article 6, aliéna 1, point f) du RGPD. Si le contact par e-mail vise à conclure un contrat, la base juridique supplémentaire pour le traitement est l’article 6, aliéna 1, point b) du RGPD.

Les données seront effacées dès qu’elles ne seront plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
S’agissant des données à caractère personnel indiquées dans le masque de saisie du formulaire de contact et de celles envoyées par e-mail, cela se produit lorsque la conversation avec l’utilisateur est terminée.

La conversation est réputée terminée lorsque les circonstances indiquent que l’affaire en question a finalement été clarifiée.

Candidature par e-mail

Si l´entreprise conclure un contrat de travail avec un candidat, les données transmises sont stocké a fin du déroulement de l´engagement contractuel en respectant les règlements légaux.

Si un contrat de travaisl n´est pas conclu avec notre cabinet, les données sont supprimées directement après la fin de la procédure de candidature, s´il n’y a pas d´intérêts légitimes du responsable pour le traitement.

 

Si vous envoyez votre candidature par mail, nous traitons et utilisons vos données de caractère personelles pour le déroulement de la procédure de candidature.

Base légale du traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre de la procédure de candidature est § 26 BDSG (loi fédérale allemande sur la protection des données) dans la version en vigeur depuis 25.5.2018.

La base légale pour le traitement de vos données transcendant la procédure de candidature est article 6 RGPD notamment pour l´exécution d´intérêts légitimes selon l’article 6, aliéna 1, point f) du RGPD; notre intérêt est constitue dans la revendication ou la défense de prétentions p.ex. dans le cadre de preuve dans une procédure selon la loi fédérale allemande générale sur l´égalité de traitement (AGG).

En cas de consentement de votre part au traitement de vos données à caractère personnel, nous allons importer vos données dans notre fichier des candidats.
Ces données seront effacées au terme de l´échéance de 2 ans; la base légale de cette conservation de vos données avec votre consentement est l´article 6, aliéna 1, point a) du RGPD.

En cas de candidature par e-mail la transmission des donnéesse fait regulièrement sans non codée sauf si le fournisseur du service e-mail du candidat soutient la transmission codée par Secure Socket Layer.

Si le candidat le souhaite, il peut aussi envoyer un e-mail codé après accord préalable par téléphone.
Alternativement le candidat peut nous envoyer ses données de candidature en forme de fichier codé et protégé par un mot de passe (fichier .zip ou similaire) et nous communiquer le mot de passe pour le decodage par téléphone ou par autre moyer de communication.

Suivi des visuteur / outils d’analyse

Pour la protection de la vie privée de nos visiteurs, ce site internet s´abstient d´utiliser Google Analytics ou d´autres service d’analyse pour l´analyse des chiffres des visiteurs.

Google Maps

Ce site utilise le service de cartography Google Maps par un API (application programming interface) pour afficher des cartes et pour la création de routes. Fournisseur de ce service est Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA.

Pour l´utilisation des fonctions de Google Maps il est nécessaire d´enregistrer votre adresse IPT. Ces informations sont regulieèrement transmises à un serveur de Google aux États-Unis et y sont enregistrées. Le fournisseur de ce site n´a aucune influence à cette transmission de donnée.

L´utilisation de Google Maps s´effectu dans l´intérêt d´une presentation plaisante de nos services en ligne et d´une répérabilité (« trouvabilité ») facile des endroits mentionnés sur notre site.

Cela constitue un intérêt légitime selon l’article 6, aliéna 1, point f) du RGPD.

Pour obtenir plus d´informations sur le traitenemt des données reportez-vous à l´avis de la déclaration de confidentialité de Google sous https://www.google.de/intl/de/policies/privacy/
et dans les conditions d´utilistion de Google Maps sous
https://www.google.com/intl/de_de/help/terms_maps.html.

Les droits des personnes concernées

Si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées, vous êtes la personne concernée au sens du RGPR et vous disposez des droits suivants à l’encontre du responsable du traitement

Droit d´information / droit d´accès

Vous pouvez demander au responsable de confirmer si les données personnelles vous concernant seront traitées par nous.

Si un tel traitement a eu lieu, vous pouvez obtenir du responsable du traitement les informations suivantes :

  1. les finalités du traitement des données à caractère personnel ;
  2. les catégories de données à caractère personnel concernées ;
  3. les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées ;
  4. la durée envisagée pour la conservation des données à caractère personnel vous concernant ou, si aucune information spécifique à ce sujet n’est possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
  5. l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s’opposer à ce traitement ;
  6. l’existence d’un droit permettant d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
  7. toute information disponible quant à la source des données lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
  8. l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, aliénas 1 et 4, du RGPR et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

Vous avez le droit de demander si les données à caractère personnel vous concernant sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce cadre, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées en vertu de l’article 46 du RGPD en ce qui concerne ce transfert.

Droit de rectification

Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement que les données à caractère personnel inexactes ou incomplètes soient rectifiées ou complétées. Le responsable procède à la correction dans les meilleurs délais.

Droit à la limitation du traitement

 

Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant dans les conditions suivantes :

  1. si vous contestez l’exactitude des données personnelles vous concernant pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel;
  2. le traitement est illicite et vous vous opposez à l’effacement des données à caractère personnel et exigez au lieu de cela la limitation de leur utilisation;
  3. le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais vous en avez besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou
  4. si vous avez fait opposition au traitement en vertu de l’article 21 al. 1 du RGPD et qu’il n’a pas encore été déterminé si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalaient sur les vôtres.

Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec votre consentement ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.

Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, le responsable du traitement vous informe avant que la limitation soit levée.

Droit à l’effacement

(a) Devoir de suppression

Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

  1. Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
  2. Vous retirez le consentement sur lequel est fondé le traitement conformément à l’article 6, aliéna 1, point a), ou à l’article 9, aliéna 2, point a) du RGPD, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement.
  3. Vous vous opposez au traitement en vertu de l’article 21, aliéna 1 du RGPD, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement en vertu de l’article 21, aliéna 2 du RGPD.

 

  1. Les données personnelles vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illicite.
  2. L’effacement des données à caractère personnel vous concernant est nécessaire pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
  3. Les données à caractère personnel vous concernant sont collectées dans le contexte de services offerts de la société d´information selon l´article 8, aliéna 1 RPGD.

(b) Informations à des tiers

Si le responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et qu’il est tenu de les effacer en vertu de l’article 17, aliéna 1 du RGPD, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prendra des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que vous en tant que personne concernée avez demandé l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

(c) Exceptions

Le droit à l’effacement ne s’applique pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire

  1. à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
  2. pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
  3. pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, aliéna 2, points h) et i), ainsi qu’à l’article 9, aliéna 3, du RGPD ;
  4. à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, aliéna 1, dans la mesure où le droit visé au aliéna 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement, ou
  5. à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Droit à l’information

Si vous avez exercé votre droit de faire corriger, supprimer ou limiter le traitement, le responsable du traitement est tenu de notifier à tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement des informations sur ces destinataires.

Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies au responsable dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. En outre, vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, à condition que

  1. le traitement soit fondé sur le consentement conformément à l’article 6, aliéna 1, point a) du RGPD ou à l’article 9, aliéna 2, point a) du RGPD ou sur un contrat en application de l’article 6, aliéna 1, point b) du RGPD, et
  2. le traitement soit effectué à l’aide de procédés automatisés.

Lorsque vous exercez ce droit, vous avez également le droit de demander que les données personnelles vous concernant soient transférées directement d’un responsable du traitement à un autre, quand cela est techniquement possible. Les droits et libertés de tiers ne doivent pas en être affectés.

Le droit à la portabilité ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant en vertu de l’article 6, aliéna 1, point e) ou f) du RGPD ; cela vaut également pour un profilage fondé sur ces dispositions.

Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Si les données personnelles vous concernant sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données personnelles vous concernant ne seront plus traitées à ces fins.

Vous avez la possibilité d’exercer votre droit d’opposition dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

Droit de retirer le consentement au traitement de données à caractère personnel

Vous avez le droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement de données à caractère personnel. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Cette disposition ne s’applique pas lorsque la décision

  1. est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et un responsable du traitement,
  2. est autorisée par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes ou
  3. est fondée sur votre consentement explicite.

Ces décisions ne peuvent toutefois pas être fondées sur des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’article 9, aliéna 1 du RGPD, sauf si l’article 9, aliéna 2, point a) ou g) s’applique et que des mesures appropriées ont été prises pour protéger vos droits et libertés et vos intérêts légitimes.

Dans les cas visés aux alinéas 1 et 3, le responsable du traitement doit mettre en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes, au moins du droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.

Droit d´introduire une reclamation auprès d´une autorité de controle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD.

L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel en vertu de l’article 78 du RGPD.

 
srbr-gbn 2019-03-23 wid-275 drtm-bns 2019-03-23